CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2016

Conseil municipal du 10 mai : Encore un manquement à la procédure !

L’absence de note de synthèse pour la préparation du dernier conseil municipal démontre une nouvelle fois que les paroles de P.Gausserand ne sont pas suivies des actes.

En effet, lors de la cérémonie des vœux aux Gaillacois, le Maire annonce publiquement qu’il veut travailler avec TOUS les élus sur les dossiers…. mais COMMENT notre groupe peut-il travailler dans de bonnes conditions lorsque les informations ne nous sont pas fournies, lorsque nous sommes les oubliés des convocations en commissions et ensuite portés absents !!!!

La note de synthèse de la séance du conseil qui permet aux conseillers de disposer d’une information suffisante sur les dossiers et les délibérations prévus en séance, ne nous a pas été adressée.

Cette note de synthèse doit être suffisamment précise sur les motifs, les conditions et la portée de la décision que le conseil municipal est appelé à prendre, elle doit être obligatoirement fournie aux conseillers municipaux lors de la convocation (pour ce conseil il y avait plus de 270 pages de document : le volume de document à traiter illustre bien la nécessité d’une note de synthèse).

JO Sénat du 15/03/2007 – page 602 :

Le droit des conseillers municipaux d’être informés des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération est reconnu par l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. La fourniture de la note explicative de synthèse que le maire est tenu d’adresser en application de l’article L. 2121-12 aux conseillers municipaux, dans les communes de 3 500 habitants et plus, sur chacune des affaires soumises à délibération, avec l’ordre du jour, constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d’illégalité la délibération et cela même si les conseillers connaissent la question à débattre (CE, 14 décembre 2001, n° 226042 ; CAA de Bordeaux, 21 décembre 2004, n° 03BX00302). Pour permettre aux conseillers de disposer d’une information suffisante leur permettant de remplir leur mandat, cette note de synthèse doit être suffisamment précise sur les motifs, les conditions et la portée de la décision que le conseil municipal est appelé à prendre.

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